Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA чл. 13 bis
Titre I : Dispositions générales.
Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1963-05-29